Arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions чл. L 24
Section 2 : Dégagements
Porte des loges du public
Les portes des loges du public susceptibles de faire saillie dans les circulations doivent s'ouvrir en va-et-vient et être équipées d'un ferme-porte ou d'un système équivalent. En dérogation aux dispositions de l'article CO 44 (§ 2), ces portes peuvent ne pas comporter de parties vitrées.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2007-06-22